Pour proposer votre logement à la location, celui-ci doit posséder une surface habitable de 9 mètres² minimum. En revanche, il n’y a pas de minimum imposé pour vendre un bien immobilier. Toutes les personnes qui possèdent un bien immobilier, quels que soient sa surface, son état et sa localisation, ont le droit de le vendre. Toutefois, certaines règles s’appliquent à la transaction, selon la surface vendue.
Quelles pièces comptent dans la surface habitable ?
Contrairement à ce qu’on pourrait penser, la surface habitable ne désigne pas la totalité de la surface d’une maison ou d’un appartement. Pour calculer la surface habitable d’un bien immobilier, il faut en effet retrancher certains éléments non habitables, comme :
- Les escaliers ;
- Les embrasures des fenêtres et des portes ;
- Les cloisons ;
- Les murs ;
- Les vérandas ;
- Les espaces occupés par des gaines ;
- Les remises ;
- Les garages ;
- Les parkings ;
- Les caves.
Attention, vous devrez être très précis lorsque vous calculerez la surface habitable du logement que vous souhaitez mettre en vente. En effet, si l’acheteur constate que la surface de son nouvel appartement est inférieure de plus de 5 % à la surface qui était avancée dans l’annonce, il peut demander une diminution du prix du bien en conséquence.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez désigne un diagnostic immobilier concernant la surface d’une maison. Elle est utilisée depuis 1996 et doit toujours être mentionnée lors de la mise en vente d’un bien. La loi Carrez permet de définir avec précision la surface habitable d’un bien, en prenant en compte uniquement les pièces dont la hauteur sous-plafond est supérieure ou égale à 1,80 mètre.
La loi n’importe pas le recours à un professionnel pour calculer la surface loi Carrez de votre bien. Toutefois, si certaines pièces présentent des configurations atypiques (rondes, en trapèze, etc.), il est conseillé de faire appel à un spécialiste. N’oubliez pas que vous engagez votre responsabilité lors de la vente et que vous pourrez subir une sanction en cas d’erreur.
Quelle est la différence entre la surface utile et la surface habitable ?
La surface utile comprend non seulement la surface habitable, mais aussi la moitié de la superficie des annexes. Elle permet de déterminer toute la surface dont pourront se servir les futurs habitants, sans pour autant mettre sur le même plan les pièces d’habitation et les annexes. Définie par le Code de l’habitation et de la construction, la surface utile sert aussi à évaluer les loyers dans certaines zones (Pinel, par exemple).
Quelle est la surface légale d’une chambre ?
C’est le décret 2002-120 qui fixe la surface minimum d’une chambre à coucher. Cette pièce doit en effet mesurer au moins 9 mètres² pour une hauteur sous plafond de 2,2 mètres, soit un volume minimum de 23 mètres². Si l’une de vos pièces ne fait que 8 mètres², vous ne pourrez pas la présenter comme une chambre à coucher. En revanche, elle sera parfaite pour un bureau. Pensez à choisir des méthodes de rangement adaptées pour optimiser l’espace.