Les litiges entre propriétaires et locataires sont courants et ces conflits aboutissent parfois à un dépôt de plainte auprès du tribunal. Une situation qui a incité le député Mickaël Nogal à proposer une loi visant à «pacifier» les relations entre les deux parties. Le contenu du projet est néanmoins sujet à polémique. Découvrez dans cet article CityLife les différentes mesures du projet de loi Nogal.
Les principaux points de la loi Nogal
En juin 2019, le député LREM Mickaël Nogal a publié son rapport «Louer en confiance» et présenté son projet de loi pour réduire les conflits entre propriétaires et locataires.
Le dépôt de garantie chez un tiers
Le dépôt de garantie est le premier point abordé dans cette proposition de loi. Souvent appelé «caution» par les bailleurs, le dépôt de garantie est, comme son nom l’indique, une garantie contre les défaillances du locataire. Celui-ci est d’ailleurs considéré comme le principal sujet de discorde entre bailleurs et locataires.
Afin d’éviter les actions en justice à la suite de la non-restitution du dépôt de garantie, la loi Nogal propose de confier le dépôt de garantie à un tiers. Il peut s’agir d’une agence immobilière, d’un gestionnaire de biens ou d’un organisme agréé dédié aux garanties. Cette mesure vise à instaurer une relation de confiance et à lever la méfiance réciproque entre locataire et bailleur.
Limiter le nombre de garants
Le deuxième point abordé dans la proposition de loi Nogal concerne la restriction du nombre de garants par locataire. Craignant les impayés, les bailleurs exigent parfois deux garants personnels ou plus pour louer leur bien. Cette demande s’ajoute à tous les documents déjà exigés (bulletins de salaire, avis d’imposition, etc…) sans pour autant constituer une véritable garantie aux bailleurs (contestation de l’obligation de garant, risque d’insolvabilité).
La loi Nogal propose de limiter ce nombre de garants. Ainsi, les bailleurs ne pourraient exiger qu’un seul garant par locataire. Cette mesure vise à faciliter l’accès à la location aux ménages dans l’incapacité de fournir plusieurs garants à leur bailleur.
Le mandat de garantie du paiement des loyers
Le dernier point majeur du projet de loi Nogal concerne les loyers impayés. La loi Nogal prévoit la création d’un nouveau mandat de gestion comprenant une garantie contre les impayés de loyer. Ce mandat de gestion immobilière couvrirait également les frais de dégradation, de rénovation et de procédure du locataire.
Cette mesure vise à sécuriser les bailleurs contre les impayés de loyer. Les bailleurs percevraient en effet leur loyer chaque mois, quoi qu’il arrive du côté du locataire.
Projet de loi Nogal : à qui profite-t-il?
La proposition de loi du député Mickaël Nogal va vraisemblablement augmenter le coût des honoraires des professionnels de l’immobilier. Les bailleurs devront payer ce surplus pour être assurés de percevoir leur loyer tous les mois. Néanmoins, ce montant sera déductible de leurs impôts.
Le projet de loi aura également des conséquences sur les locataires. Si elle prévoit de faciliter l’accès à la location, la loi prévoit également la création d’un fichier «locataires mauvais payeurs» à partir de 3 mois d’impayés, liste consultable par les professionnels de l’immobilier et garantie de protection supplémentaire contre les loyers impayés.