D’après la loi en vigueur depuis le 1er novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d’obtenir une estimation non seulement de la consommation énergétique d’un logement, mais aussi de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Aujourd’hui, la loi évolue : découvrez quels changements vont être mis en application à partir du 1er juillet 2021.
Quelles sont les nouveautés du diagnostic de performance ?
Obligatoire depuis 2006, le DPE fait l’objet de nombreux débats au sein de l’Assemblée nationale dans la perspective du Projet de loi Climat. Alors qu’il informe l’acheteur sur la qualité énergétique de sa future acquisition, il va être modifié à l’été 2021 afin de lutter contre la mise en location ou l’achat de logements appelés « passoires énergétiques ».
D’après le décret du 17 décembre 2020 destiné à appliquer la loi Elan du 23 novembre 2018 évoquant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il sera désormais juridiquement opposable. L’acheteur sera ainsi en mesure de se retourner contre le vendeur si l’étiquette énergétique du bâtiment s’avère incorrecte dans deux cas :
- En cas d’erreur du vendeur : ce dernier serait reconnu responsable et contraint d’effectuer les travaux de rénovation énergétique nécessaires ;
- En cas d’erreur du diagnostiqueur : suite à une évaluation erronée du DPE, une condamnation pourrait être prononcée par le tribunal à son encontre.
Qu’est-ce que l’étiquette climat ?
Désormais notée sur chaque annonce immobilière, l’étiquette climat répond à un classement allant de la lettre A à la lettre G qui détermine le taux d’émission de gaz à effet de serre du logement.
En calculant un usage normal en termes de chauffage et d’éclairage, mais aussi d’eau chaude, il sera possible pour le futur acquéreur d’estimer les frais à venir et le montant de la facture énergétique annuelle du logement. La méthode de calcul va, dès lors, devenir un modèle unique qui sera adaptable à toutes sortes de biens en prenant en compte l’ensemble des consommations effectuées dans le foyer.
D’autres changements sont à noter, comme l’interdiction prochaine, auprès des propriétaires-bailleurs, de la mise en location des logements étiquetés F ou G d’ici 2023. Pour le moment, cette obligation concerne près de 90 000 logements, à savoir 9 % des « passoires énergétiques ».
Quelle évolution pour la durée de validité des DPE ?
Jusqu’à aujourd’hui, le DPE possédait une durée de validité de dix ans. Il devait avoir été réalisé dans ce délai avant la mise en location ou la vente du bien immobilier. Avec l’évolution de la loi, les conditions de validité sont, elles aussi, modifiées pour les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021. Ainsi, la validité des diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 reste conforme jusqu’au 31 décembre 2022. Concernant les diagnostics exécutés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, la durée de validité sera, quant à elle, prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.