La cour a fait jurisprudence : loger gratuitement son enfant dans un de vos biens immobiliers ne vaut pas donation indirecte. Cela signifie que le montant des loyers qu’ils ne percevront pas ne seront pas considérés comme un don de votre part comme ça pouvait être le cas auparavant. C’est en tout cas le résultat d’un arrêt de la Cour de Cassation du 11 octobre 2017.
Pour parler en des termes plus précis, on peut dire que loger gratuitement son enfant revient à faire un prêt à usage, autrement dit un commodat.
« Le prêt à usage, dit la Cour de cassation, constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur. »
Des moyens alternatifs à celui de loger gratuitement son enfant
Pourtant, loger gratuitement son enfant était un moyen idéal pour certains parents de faire face au prix de certains quartiers de Paris. Toutefois, il pourrait y avoir un fonctionnement différent dans le cas où l’enfant paierait un loyer minoré par rapport au prix du marché ou bien lorsque les parents assureraient eux-mêmes le paiement du loyer. Dans ce cas, l’enfant retrouve l’intérêt qu’il avait avant l’arrêt de la Cour de cassation dès lors que deux conditions sont remplies :
- s’il est établi un appauvrissement des parents,
- s’il est établi que les parents ont l’intention de le gratifier.
Dernière solution alternative, les parents peuvent aider leurs enfants à devenir propriétaire grâce à une donation ou grâce à un montage juridique via une SCI (Société civile immobilière).