Le Pacte de Solidarité Civile (PACS) est aujourd’hui très répandu chez les couples non mariés. Au-delà des devoirs moraux induits par cet engagement, le PACS a aussi des répercussions non négligeables sur la répartition des biens entre les deux conjoints. C’est pourquoi il est important de connaître les droits et devoirs de chacun avant de procéder à l’achat d’un bien immobilier en tant que couple pacsé.
Qu’est-ce que l’indivision dans le PACS ?
Depuis le mois de janvier 2007, l’ensemble des contrats de PACS réalisés sur le sol français sont soumis au principe de séparation des biens par défaut. Cela signifie que, lors de la séparation du couple, chacun demeure propriétaire des biens personnellement acquis au cours du PACS : il n’y a pas de mise en commun des biens. Cela vaut également pour les biens acquis avant la signature du PACS.
Quand un bien a été acquis en commun, comme cela peut être le cas lors d’un achat immobilier par exemple, chaque membre du couple est considéré comme propriétaire de ce bien à la hauteur de son investissement personnel.
Cependant, le couple peut aussi choisir d’être soumis au régime de l’indivision. Dans ce cas, la séparation des biens en cas de litige est répartie à 50 % entre les deux membres du couple, même si l’investissement de l’un des conjoints est supérieur à celui de l’autre.
Cette disposition est précisée au sein de l’article 515-5-1 du Code civil. Une fois le régime de l’indivision acté, il n’est plus possible, pour aucun des membres du couple, de réclamer un dédommagement à l’autre partie ni de remettre en question sa propriété sur le bien.
Pour être effective, l’indivision des biens au sein du PACS doit être signée devant un notaire. Cette disposition permet ainsi de favoriser le membre du couple le moins bien loti financièrement.
Qui hérite dans le cadre d’un PACS ?
Plusieurs options sont possibles lors du décès d’un des partenaires du PACS en fonction du régime choisi au préalable par le couple. Voici donc les principaux cas de figure possibles :
- Aucune prédisposition n’est prise ;
- Un testament a été rédigé par le conjoint décédé avant sa disparition ;
- L’accès au capital décès est demandé ;
- Le bien immobilier est racheté par le partenaire survivant ;
- Une clause de tontine a été incluse dans l’acte de propriété.
De manière générale, et si aucune prédisposition n’a été actée au cours de la vie commune du couple, le conjoint survivant ne possède aucun droit d’héritage sur le patrimoine du partenaire décédé. Il peut, cependant, demander à accéder à un capital de décès, si cette demande est effectuée moins d’un mois après la disparation.
Le partenaire endeuillé a aussi la possibilité d’occuper le logement appartenant au défunt durant une année complète et de manière totalement gratuite. Afin de permettre à son conjoint ou à sa conjointe d’hériter d’une partie de ses biens, il est alors nécessaire de rédiger un testament avec la collaboration d’un notaire et en présence de deux témoins.
Si le couple avait opté pour la solution de l’indivision des biens, le conjoint survivant peut alors demander à racheter la part du bien immobilier appartenant au partenaire disparu.
Autre exception à la règle : la clause de tontine. Ajoutée au sein de l’acte de propriété du bien immobilier, elle permet au conjoint survivant d’hériter automatiquement, et ce, en étant exonéré des droits de succession. Les héritiers du partenaire décédé, comme ses enfants, ne seront donc plus en droit d’accéder à la succession du bien immobilier en question.